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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. En cours d’audience, la modification d’un acte de procédure peut être faite avec l’autorisation du Tribunal.
Le Tribunal peut également ordonner d’office, aux conditions qu’il estime justes, la correction d’erreurs de forme, de rédaction, de calcul ou d’écriture dans un acte de procédure.
Décision 2023-02-15, a. 35.
En vig.: 2023-03-31
35. En cours d’audience, la modification d’un acte de procédure peut être faite avec l’autorisation du Tribunal.
Le Tribunal peut également ordonner d’office, aux conditions qu’il estime justes, la correction d’erreurs de forme, de rédaction, de calcul ou d’écriture dans un acte de procédure.
Décision 2023-02-15, a. 35.
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